Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions, clauses et articles pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

En cas de contradiction entre les conditions figurant aux présentes et les conditions particulières figurant dans l'offre commerciale signée par le Client, les stipulations de l'offre commerciale prévaudront. Toute acceptation du devis/bon de commande, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Article 2. Devis et commande

• 2.01 — Les demandes de devis peuvent être effectuées par le client par écrit, par email ou via un formulaire en ligne.
• 2.02 — Le devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de 14 jours à compter de sa date d'émission.
• 2.03 — La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
• 2.04 — Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d'exécution ne pourront être modifiés sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
• 2.05 — La commande de la prestation de services doit être confirmée par écrit ou par email par le client.
• 2.06 — Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses capacités ou à sa politique commerciale.

Article 3. Conditions tarifaires

• 3.01 — Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros. Ils sont hors taxes et hors frais supplémentaires éventuels.
• 3.02 — Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.
• 3.03 — Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
• 3.04 — Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
• 3.05 — Les frais engagés pour l'exécution des Services pourront faire l'objet d'une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement…).
• 3.06 — Le paiement des prestations de services doit être effectué selon les modalités spécifiées dans le devis ou convenues entre les parties.

Article 4. Remboursement des frais

• 4.01 — Les frais engagés pour le bon déroulement de la prestation de Service pourront être facturés au Client : déplacement, restauration, hébergement et outillage.
• 4.02 — Le remboursement pourra être effectué uniquement sous présentation au Client de justificatif.

Article 5. Réduction de prix

• 5.01 — Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CONCIPI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 6. Modalités de paiement

• 6.01 — Le paiement des services s'effectue en euros et uniquement par virement bancaire sur le compte de la société CONCIPI, sauf disposition contraire spécifiée dans l'offre commerciale.
• 6.02(a) — Un acompte initial peut être requis lors de la commande des services, dont le montant et les conditions seront précisés soit dans l'offre commerciale ou sur le devis.
• 6.02(b) — Le solde restant dû devra être réglé à réception de la facture.

Article 7. Retard de paiement

• 7.01 — En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, le client s'expose à l'application de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à la législation en vigueur, la suspension des prestations jusqu'à la régularisation du paiement et l'application d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
• 7.02 — Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
• 7.03 — Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• 7.04 — Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement d'une quelconque échéance, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de : (a) exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes à devoir au titre des Prestations, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ; (b) refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ; (c) imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ; (d) réduire, suspendre ou annuler les Prestations en cours, un jour après mise en demeure restée sans effet ; (e) appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l'article L.441-6 du Code de Commerce, et/ou exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée en retard, et le paiement d'une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 8. Clause résolutoire

• 8.01 — Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l'article 7 « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CONCIPI.

Article 9. Force majeure

• 9.01 — La responsabilité de la société CONCIPI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont notamment réputés événements de force majeure : les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémie, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe.

Article 10. Escompte

• 10.01 — En cas de paiement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d'un retard de paiement.

Article 11. Mise en œuvre des prestations

• 11.01 — Le Prestataire détermine la composition de l'équipe de travail, l'organisation des tâches et assure l'encadrement, la direction et le contrôle de ses salariés qui le cas échéant effectuent les Prestations.
• 11.02 — Les collaborateurs du Prestataire, quelle que soit la durée du contrat, demeurent en toutes circonstances placés sous l'autorité hiérarchique du Prestataire qui doit être en mesure d'établir que chacun d'entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.
• 11.03 — Le Prestataire s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d'intervention.
• 11.04 — Le Prestataire s'engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
• 11.05 — Pendant l'exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.
• 11.06 — Le Client s'engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire, sauf cas d'urgence rendu nécessaire par des problèmes d'hygiène et de sécurité.
• 11.07 — Le Client prend à sa charge l'assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble desdits matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
• 11.08 — Le Prestataire ne fournit pas de prestation de métrologie. Pour les prestations de prise de côtes, le Prestataire utilisera des outillages de mesure non contrôlés. Le Client ne peut pas remettre en cause le dimensionnement des éléments issus d'une prise de côtes réalisée par le Prestataire.

Article 12. Livraison

• 12.01 — La livraison de l'objet de la commande par le Client auprès du Prestataire est effectuée au lieu indiqué sur l'offre commerciale ou sur le devis. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
• 12.02 — Le délai de livraison des Prestations indiqué sur l'offre commerciale et/ou le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu, au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

Article 13. Durée du contrat — Résiliation

• 13.01 — Le contrat prend effet à la date de la signature de l'offre commerciale et/ou du devis. La durée des Prestations est précisée dans l'offre commerciale ou sur le devis. Si, à l'expiration de ce délai, les Prestations objet du présent contrat n'étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l'exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d'un commun accord.
• 13.02 — À défaut de délai mentionné sur l'offre commerciale ou sur le devis, un délai sera convenu d'un commun accord entre les deux parties, par mail ou signature d'un document annexe.
• 13.03 — L'annulation par le Client d'une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, entraînerait ce qui suit : (a) l'acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ; (b) en l'absence d'acompte, une somme correspondant à 60 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
• 13.04 — Le Prestataire ou le Client pourra résilier unilatéralement le Contrat de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'un courrier : (a) en cas de survenance d'un cas de force majeure visé à l'article 9 des présentes ; (b) après avoir notifié l'autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de trente jours (lorsqu'il peut être remédié à ce manquement) suivant la notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d'y remédier.

Article 14. Absence du personnel du Prestataire

• 14.01 — Le Client accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants : (a) les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ; (b) les cas prévus par la législation et réglementation du travail, notamment les absences-maladie, les accidents du travail, les accidents de trajet, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.
• 14.02 — Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d'assurer la fourniture de la Prestation.
• 14.03 — Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

Article 15. Obligations du Prestataire

• 15.01 — Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services conformément aux termes convenus dans le devis et dans le respect des règles de l'art.
• 15.02 — Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité de ses prestations de services.
• 15.03 — Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l'exécution de sa mission.
• 15.04 — Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations de services, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
• 15.05 — Le Prestataire s'engage, le cas échéant, à informer le Client par écrit ou par mail de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d'intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d'un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du Client.

Article 16. Obligations du Client

• 16.01 — Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Prestations.
• 16.02 — Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des prestations ou obtenu par le biais de sources d'informations publiques généralement considérées comme fiables, et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d'inexactitude ou d'insuffisance susceptible d'en altérer la portée.
• 16.03 — Le Client s'engage à communiquer des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère, et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l'exécution des prestations.
• 16.04 — Le Client s'engage à coopérer avec le Prestataire et à lui fournir toute assistance nécessaire pour l'exécution des prestations de services.
• 16.05 — Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l'interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l'exécution des Services.
• 16.06 — Le Client s'engage à fournir, en fonction de la Prestation de service, au Prestataire l'espace de travail, le matériel, les logiciels nécessaires au bon déroulement des services de prestation.
• 16.07 — Le Client ne peut modifier, en cours d'exécution des Prestations, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
• 16.08 — Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l'exécution des Prestations, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
• 16.09 — Le Client s'engage à verser le prix des Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 17. Données personnelles

• 17.01 — Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre du contrat ont pour finalité de connaître les demandes du Client avec le seul objectif de la réalisation des Prestations.
• 17.02 — Le Client donne son consentement à l'utilisation des données personnelles recueillies par le Prestataire et à la diffusion de ces données aux partenaires commerciaux du Prestataire en vue de la réalisation des Prestations.
• 17.03 — Les informations transmises par le Client au Prestataire seront tenues confidentielles et conservées par le Prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier, puis archivées pour une durée raisonnable afin de conserver trace du contexte en cas de recours.
• 17.04 — Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Prestataire, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression.
• 17.05 — La demande pour accéder aux informations personnelles se fait par email (contact@concipi.com), ou par simple lettre adressée au siège social du Prestataire (43 Quai Malakoff, 44000 Nantes).
• 17.06 — Il peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

Article 18. Responsabilités du Prestataire

• 18.01 — Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
• 18.02 — La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée : (a) en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, crise sanitaire, confinement sanitaire, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d'exécuter convenablement ses obligations ; (b) dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l'inexécution ou l'exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d'un manquement ou d'une carence du Client ; (c) en cas d'utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d'absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ; (d) en cas de non-conformité des éléments conçus par le Prestataire qui seraient issus d'une prestation de prise de côtes réalisée par le Prestataire.
• 18.03 — En tout état de cause, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l'absence de fourniture des Prestations.
• 18.04 — La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze derniers mois.
• 18.05 — Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 19. Réclamation

• 19.01 — En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
• 19.02 — À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d'inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Prestataire renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 20. Confidentialité

• 20.01 — Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux ans suivant leur fourniture.
• 20.02 — Pendant la durée de fourniture des Prestations, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre ou en relation avec l'exécution des Services.

Article 21. Références

• 21.01 — Le Prestataire est expressément autorisé à inclure le nom du Client, ainsi que son logo officiel, dans sa liste de références, à des fins promotionnelles et de communication commerciale, sans nécessiter une approbation préalable du Client. Cette autorisation couvre l'utilisation du nom du Client et de son logo, dans leur forme exacte, sur tous supports de communication du Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, les sites web, les documents promotionnels, les études de cas et les présentations commerciales.

Article 22. Propriété intellectuelle

• 22.01 — Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, logiciels, données, rapports ou autres éléments créés ou utilisés dans le cadre des prestations de services.
• 22.02 — Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas utiliser, reproduire ou divulguer les éléments fournis par le Prestataire sans son autorisation écrite préalable.
• 22.03 — Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.